CGV Rouchy

DEFINITIONS :

⬧ « Agence » : désigne indistinctement tous les sites de Vente de la Société.

⬧ « CGV » : désigne les présentes Conditions générales de vente.

⬧ « Client » : désigne indistinctement une personne, consommateur ou professionnel, qui effectue une commande auprès du Vendeur.

⬧ « Client consommateur » : Tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

⬧ « Client professionnel » : Tout Client, personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

⬧ « Commande » : désigne une commande passée par le Client auprès du Vendeur.

⬧ « Espace Pro » : désigne l’espace en ligne auquel ont accès seulement les Clients professionnels et qui leur permet de passer Commande directement auprès du Vendeur.

⬧ « Fabricant » : désigne la personne qui conçoit, fabrique ou fait fabriquer un produit, et le met sur le marché sous son nom ou sa marque.

⬧ « Partie » : désigne individuellement le Vendeur ou le Client, et collectivement le Vendeur et le Client.

⬧ « Petit Professionnel » : désigne, au sens de la jurisprudence française, le professionnel qui emploie au plus 5 salariés et qui, agissant en dehors du cadre de son activité principale, peut être fondé à se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.

⬧ « Vendeur » : désigne la société ROUCHY, société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est sis ZI Le Chapeau Rouge à LE BROC (63500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 312 195 993.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes réalisées par la société ROUCHY, société spécialisée dans la vente en gros et au détail de carrelages et appareils sanitaires, ainsi que le commerce d’appareils de chauffage et de climatisation.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment les prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle reconnaît expressément que les présentes CGV lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Le Client déclare les avoir acceptées sans réserve. 

Le Client consommateur, ou « petit professionnel » au sens de la jurisprudence en vigueur, reconnaît expressément que les présentes CGV lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande, et qu’elles remplissent l’obligation d’information précontractuelle d’information au sens des articles L. 111-1 et suivants, et L. 221-5 du Code de la consommation. Il a pris le temps d’y réfléchir et accepte les conditions proposées en parfaite connaissance de cause.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande.

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite, et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

Les Parties précisent que les photos des Produits en vente sur le site https://www.rouchy.fr/ n’ont pas de valeur contractuelle, et qu’il en est de même pour les photographies des biens sur l’« Espace pro » accessible via l’URL suivante : https://espacepro.rouchy.fr/.

Article 1. OBJET – PREVALENCE SUR TOUTES AUTRES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU D’ACHAT

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la Société « ROUCHY » propose, fournit et commercialise ses Produits
à sa clientèle composée tant de professionnels que de consommateurs.

Les CGV forment avec le Bon de commande et les éventuels annexes et avenants l’ensemble des documents contractuels liant la société « ROUCHY » à ses Clients, à l’exclusion de tout autre, notamment de leurs propres conditions générales de vente et/ou d’achat. Le Client atteste avoir simultanément pris connaissance et approuve l’ensemble de ces documents.

Article 2. DURÉE

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Commande telle que définie à l’article 4, et auront application pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 3. DESCRIPTIONS DES BIENS PROPOSÉS

Dans le cadre de son activité, le Vendeur propose spécialement, et sans que cette liste ne soit exhaustive : 

⬧ Du carrelage, des revêtements de sol intérieur ou extérieur, leurs accessoires, colles, 

⬧ Des appareils de chauffage et de climatisation, et des pièces détachées,

⬧ Des produits de plomberie,

⬧ De l’outillage et des équipements divers en lien avec les produits ci-dessus.

Article 4. COMMANDE

4.1. Durée de validité du Devis

Le Bon de commande, qui tient lieu de devis tant qu’il n’a pas été signé par le Client, a une durée de validité de QUINZE (15) jours. En cas de contradiction entre cette durée et celle mentionnée sur le devis accepté, cette dernière prévaut.

4.2. Acceptation

Par la signature du Bon de commande, le Client manifeste son accord à la commande passée auprès du Vendeur. Le Bon de commande forme alors un tout indivisible avec l’ensemble des documents contractuels signés par le Client. Il est accepté par le Client dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle par le Client, le Vendeur se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser les conditions globales de la Commande.

Un exemplaire du Bon de commande signé sera remis au Client sur un support durable.

La signature par le Client du bon de commande l’engage de façon ferme et définitive. 

Les livraisons sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans la commande. Les livraisons supplémentaires feront l’objet d’une commande complémentaire acceptée au préalable. 

La Commande doit être acceptée par le Vendeur afin de devenir définitive. Cette acceptation est formalisée par la transmission d’une confirmation de la Commande par le Vendeur au Client, par tout moyen écrit dans un délai d’UN (1) mois (et notamment par courrier électronique).

4.3. Cas particulier de la Commande faite sur l’ « Espace pro »

Seul un client professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle peut ouvrir un compte dans l’ « Espace pro » lui permettant de passer commande directement sur le catalogue en ligne du Vendeur. Le Vendeur dispose du droit discrétionnaire d’ouvrir ou non un compte sur l’ « Espace Pro » à toute personne physique ou morale qui en fait la demande.

Le Client professionnel passe commande en ajoutant des produits :

⬧ Dans son « panier courant » ;

⬧ Dans un ou plusieurs paniers qu’il a la possibilité de renommer pour individualiser ses commandes et ainsi différencier ses chantiers.

Le Client professionnel qui valide la commande peut opter pour :

⬧ Le retrait de sa commande dans une agence de la société « ROUCHY ». Le cas échéant, il choisit soit le retrait de la commande en une fois lorsque tous les articles sont disponibles en agence, soit le retrait des produits au fur et à mesure de leur disponibilité en agence ;

⬧ La livraison effectuée par le Vendeur. Le cas échéant, il choisit soit la livraison de la commande en une fois lorsque tous les articles sont disponibles, soit la livraison des produits au fur et à mesure de leur disponibilité ;

⬧ La livraison expresse par messagerie.

La validation d’un panier équivaut à la signature d’un bon de commande, et engage le Client de manière ferme et définitive. 

4.4. Acompte

Le Client Consommateur paye comptant, à la Commande, si le montant global TTC est inférieur ou égal à 1 000 euros. La Commande s’accompagne du paiement d’un acompte équivalent à 50 % du montant total de la commande TTC si son montant est supérieur à 1 000 euros TTC. 

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte de la part du Client Professionnel en fonction des usages entre les Parties et les courants d’affaires.

4.5 Absence de droit de rétractation

Les Clients consommateurs, ou les « petits professionnels » agissant hors le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas fondés à invoquer le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, car aucun ne peut passer commande à distance ou en étant hors établissement.

De surcroît, pour ce qui concerne spécifiquement les carrelages, ceux-ci sont des produits spécifiques, issus de bain de carrelage unique, qui relèvent ainsi du cas d’exonération visé à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation et leur commande ne peut faire l’objet d’aucun droit de rétractation.

Article 5. OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage à :

⬧ Fournir les produits commandés par le Client,

⬧ Tenir le Client informé de tout retard par rapport aux délais indicatifs mentionnés dans le Bon de commande,

⬧ Assurer, le cas échéant, et à la charge du Client, le transport du Bien jusqu’à l’adresse de livraison convenue ;

⬧ Livrer un Bien conforme à l’usage qui en est attendu.

Article 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client a la charge de :

⬧ Communiquer toute information utile au Vendeur afin que celui-ci puisse le conseiller dans ses choix,

⬧ Prendre toutes mesures utiles pour que le Vendeur soit en mesure de lui apporter les conseils requis sur la quantité de produits requis pour son projet (carrelage, colle, etc),

⬧ S’assurer que le site sur lequel il projette d’installer le bien vendu est conforme aux prescriptions du Vendeur,

⬧ Respecter l’ensemble des consignes d’utilisation des produits, et le cas échéant de pose ou montage conformément aux usages et aux instructions présentes sur les produits.

Article 7. AVERTISSEMENT

Les recommandations, études et calculs réalisés par les soins du Vendeur ont un caractère indicatif et n’engage pas sa responsabilité ce qui se justifie pleinement par le fait que ce dernier ne se déplace pas chez le Client pour apprécier la faisabilité de son projet.

Les visuels 3D éventuellement réalisés par le Vendeur ont pour seule fonction d’éclairer le Client sur l’aspect esthétique de son projet, mais ne constituent en aucun cas des plans techniques qui relèvent de la responsabilité du poseur.

Article 8. LIVRAISON/INSTALLATION

8.1. Délais

Sauf mention expresse et contraire sur la facture, les délais mentionnés dans le Bon de commande ou sur l’ « Espace pro » le sont à titre purement indicatif. Ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, dommages et intérêts ou indemnités, ni constituer un motif d’annulation de la commande.

Il ne pourra, en tout état de cause, être reproché au Vendeur :

⬧ les retards imputables au non-paiement d’un acompte prévu au devis ;

⬧ les retards consécutifs à une modification des Produits commandés à la demande du Client ;

⬧ les retards liés à l’absence de mise à disposition du lieu de livraison prévu ;

⬧ la prolongation du délai d’exécution à raison d’un cas de force majeure.

8.2. Date de livraison

Les Parties arrêtent en commun les dates et horaires de livraison. Le Vendeur se réserve la possibilité de décaler la livraison ou de la suspendre pour toute cause légitime ou toute circonstance lui faisant obstacle (intempéries, absence fortuite d’un employé, etc). 

Le Client peut également demander le décalage de la date de livraison en cas de survenance d’un cas fortuit ou pour une cause légitime dûment justifiée et notifiée par écrit au Vendeur au minimum QUINZE (15) jours ouvrés avant la date théorique de livraison. 

Dans ces deux cas, la nouvelle date de livraison est fixée d’un commun accord par les Parties, à une date la plus proche possible de la date initiale qui ne pourra pas excéder un délai de TRENTE (30) jours à compter de la première date de livraison envisagée. 

Faute du respect de ce délai, le Client consommateur se réserve le droit, en application de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, de :

« 1°  Notifier au [Vendeur] la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil » ;
Ou de :

« 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le [Vendeur] d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. »

Faute du respect de ce délai, le Client professionnel sera en droit de mettre en œuvre l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 1217 du Code civil. Il ne provoquera la résolution du contrat qu’à la condition d’être en mesure de justifier que le respect du délai de livraison était une condition déterminante de son engagement.

8.3. Transport et transfert des risques

Plusieurs modes de transport des Produits pourront être proposés par le Vendeur au Client :

⬧ Transport assuré par le Vendeur. – En cas de livraison assurée par le Vendeur, le transfert des risques est effectué au moment de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. 

⬧ Transport assuré par un transporteur indépendant. – Le Vendeur choisit librement le transporteur et le mode de transport utilisé pour le transport des Produits. En cas de recours à un transporteur indépendant du Vendeur, le transfert des risques relatifs aux Produits s’effectue à la sortie des entrepôts du Vendeur. Il en résulte que les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Le transporteur est présumé avoir pris en charge les produits sans émettre de réserve. En cas de dégradations constatées à la livraison par le Client, il ne pourra engager la responsabilité que du seul transporteur.

⬧ Transport à l’initiative du Client. – Si le Client choisit lui-même le mode de transport des Produits, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages constatés à la livraison par le Client. Le cas échéant, le transfert des risques est réalisé lors du départ des Produits des locaux du Vendeur. En conséquence, le Vendeur ne peut être tenu responsable des frais et des risques liés au transport des Produits à l’initiative du Client entre le point de réception défini par le Client (entrepôts et/ou plateformes) et les points de vente finaux dudit Client.

Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de retrait des Produits par le Client.

Le Client est informé des coûts de transport mis à sa charge. 

De même, il reconnaît que le mode de livraison choisi et la date de transfert des risques subséquente sont sans effet sur la clause de réserve de propriété qui reste acquise au Vendeur jusqu’à complet paiement.

Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits livrés qui pourrait résulter d’un entreposage dans des conditions incompatibles avec leur nature.

8.4. Livraison sur chantier

Le chantier sur lequel sont livrés les produits doit être facilement accessible, sans danger et sans risque. Il incombe au Client de faire toute demande d’autorisation de voirie spécifique.

En toute hypothèse, le chauffeur-livreur est libre de décider si l’opération de déchargement est réalisable dans le respect des règles de sécurité.

8.5. Retour des Produits

Par principe, les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, le Vendeur peut reprendre des Produits à la condition qu’ils respectent les conditions suivantes :

⬧ que la facture soit datée de moins de 45 jours ;

⬧ que les produits soient en parfait état (non dégradé, emballage non ouvert, etc) ;

⬧ que les produits puissent de nouveau être commercialisés par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve un droit discrétionnaire relatif à la reprise des Produits, et n’a pas, en conséquence, à motiver son refus.

8.6. Déchets

Les éléments d’emballages déposés par la société ROUCHY sont, sauf disposition contraire, laissés à la disposition du Client à proximité du Bien livré. Ces éléments sont considérés comme des déchets appartenant au Client. Le Client supportera, le cas échéant, le coût de la taxe générale sur les activités polluantes.

Par dérogation, les palettes consignées sont la propriété exclusive du Vendeur.

Article 9. RÉCEPTION

Lors de la livraison du Produit, le Client procède à sa réception.

La charge de la preuve de la livraison des Produits au Client incombe au Vendeur, celle-ci pouvant être rapportée par tous moyens. 

En application de l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client a l’obligation d’émettre dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés toute réserve qu’il jugerait utile de porter à la connaissance du Transporteur et du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’un quelconque d’entre eux, et dont une copie est adressée à l’autre ou en les mentionnant directement sur le bon de livraison. Ce délai est porté à DIX (10) jours si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier le bon état des Produits livrés.

A défaut, la commande sera considérée comme reçue sans réserve. De la même manière, le paiement du solde de la facture emporte réception tacite à défaut de protestation ou de réserve émise dans les conditions ci-avant décrites.

Article 10. RESPONSABILITÉ – LIMITES

Le Vendeur exécute la commande conformément aux termes et conditions fixés dans l’accord entre les parties, à la réglementation et aux règles de l’art.

La Société ROUCHY est dégagée de toute responsabilité en cas :

• D’intervention de tiers (dont le Client) sur le Produit ;
• De mauvaise utilisation du Produit ;
• De dysfonctionnement dont elle ne serait pas directement responsable,
• En cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises.

Quel que soit le fait générateur, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des préjudices non directement liés au Produit objet des présentes. 

Article 11. GARANTIES LÉGALES ET CONVENTIONNELLES

11.1. Garantie légale 

Le Client bénéficie de :

• La garantie légale relative aux défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1648 du Code civil. L’article 1641 du Code civil dispose notamment que « le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » ;
• La garantie légale de conformité des articles L. 217-3 à L. 217-14 du Code de la consommation, à la condition d’être un consommateur, dans les conditions ci-après reproduites conformément au décret 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques :

Le Vendeur s’engage à fournir sur demande au Client toute attestation d’assurance couvrant lesdits risques.

11.2. Mise en œuvre de la garantie légale

La société ROUCHY fournit ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable en cas de défectuosité avérée des produits vendus. Pour la mise en œuvre de la garantie légale, le Client peut contacter, directement ou par courrier, l’établissement de la société ROUCHY auprès duquel il a passé commande (Le Broc-Issoire, Clermont-Ferrand, Cusset, Montluçon, Onet-Le-Château, Aurillac, Brives-Charensac, Yzeure) aux horaires d’ouverture à la clientèle du site.

11.3. Garantie des fabricants

Le Client peut bénéficier d’une garantie commerciale dont les conditions d’octroi et de mise en œuvre sont déterminées par le Fabricant auprès duquel le Client est invité à exercer ses droits. La société ROUCHY facilite, autant que faire se peut, les échanges entre le Client et le Fabricant sans que cela ne génère aucune obligation à son encontre. 

Article 12. PUBLICATION ET DIFFAMATION

Le Client s’engage à ne pas tenir, en public ou sur Internet, des propos diffamatoires, calomnieux ou injurieux et plus généralement tout propos portant préjudice à l’image de marque, à la réputation et à l’honorabilité de la société ROUCHY au risque de s’exposer aux sanctions prévues la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment en ses articles 29, 32 et 33.

Article 13. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

13.1. Pour le Client consommateur

Le prix est payable selon les modalités suivantes :

⬧ Un acompte dont le montant est déterminé selon les conditions posées à l’article 4.4 des présentes ;

⬧ Le solde avant la livraison de la commande.

Les factures sont payables comptant par chèque, virement ou carte bancaire. 

13.2. Pour le Client professionnel

Les factures sont payables à TRENTE (30) jours fin de mois à compter de leur date d’émission.

13.3. Règles générales

En cas de réclamation, le Client s’interdit de retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable sauf à justifier d’une inexécution suffisamment grave de ses obligations par le Vendeur. En toute hypothèse, le Client s’interdit d’opérer toute compensation sur les montants déjà réglés.

Dans le cadre d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Le Client accepte expressément la facturation au format électronique et l’envoi des factures par courrier électronique. 

Les factures sont soit remises en main propre soit adressées au Client en format PDF.

Article 14. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par courrier ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de la vente de Produits et l’interruption de l’accès au service de l’ « Espace pro ». Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais d’exécution des travaux qui lui seront notifiés par le Vendeur.

En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de commande tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

Pour le Client consommateur, toute somme non payée à l’échéance est productive, après vaine mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal en vigueur au moment de l’acceptation du devis majoré de 10 %. 

Pour le Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal en vigueur au moment de l’acceptation du devis majoré de 10 %. De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable du Vendeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, les Biens vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un chèque bancaire ou de tout autre titre créant une obligation de payer. 

Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. 

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits Produits à la livraison conformément à l’article 8 de présentes CGV. 

Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus. Le Client cède, dès à présent, au Vendeur, toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. 

Article 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance. 

Tous les supports publicitaires mis à la disposition du Client sont et demeurent la propriété du Vendeur et ils devront être utilisés tel que prévu initialement, après autorisation du Vendeur. Ils devront être restitués à première demande. 

Article 17. CONFIDENTIALITÉ

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier notamment des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financières, ou encore des informations relatives à des procédés de fabrication. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être délivrées à des tiers.

Article 18. DONNÉES PERSONNELLES/RGPD

Le Client est nécessairement amené à communiquer à la Société ROUCHY des données à caractère personnel permettant au Vendeur d’exécuter sa mission. Les informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé conservé par le responsable informatique de la Société « ROUCHY ».

Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement, sauf si :

⬧ Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, 

⬧ Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

Pendant cette période, la société « ROUCHY » s’engage à mettre en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur communication à des tiers non autorisés.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Il peut également s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client a la possibilité de s’adresser au Président de la société « ROUCHY » à l’adresse suivante : rgpd@rouchy.fr.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé de la faculté de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, notamment BLOCTEL.

Article 19. SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION

19.1 Principe général

Chaque Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, pourra :

⬧ Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par
anticipation ; 

⬧ Poursuivre l’exécution forcée en nature du contrat ;

⬧ Provoquer la cessation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ; 

⬧ Obtenir une réduction de prix ;

⬧ Demander réparation des conséquences de l’inexécution. 

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. 

19.2 Clause résolutoire

Chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive TRENTE (30) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. 

Pour l’application de ce qui précède, et en application de l’article 1225 du Code civil, il est convenu que la méconnaissance des engagements suivants, par l’une quelconque des Parties, pourra, de plein droit, entraîner application de la présente clause résolutoire, à savoir :

⬧ Défaut ou retard de paiement,

⬧ Violation des obligations spécifiques du Vendeur et du Client prévues aux articles 5 et 6 des présentes,

⬧ Méconnaissance des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale du Vendeur,

⬧ Méconnaissance de l’obligation de confidentialité souscrite par les Parties,

⬧ Diffamation à l’encontre du Vendeur, et plus généralement tout comportement de nature à causer un préjudice à son image ou à sa réputation.

19.3 Dispositions complémentaires

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure la possibilité de résilier unilatérale le contrat en application de l’article 1226 du Code civil. Celles-ci demeurent, en toute hypothèse, fondées à demander la résolution judiciaire du contrat par application de l’article 1227 du Code civil.

Article 20. DISPOSITIONS FINALES

20.1. Force Majeure

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil, , et par exemple, sans que cette liste soit limitative, les cas de guerre, sabotage, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, accident, brise de machine, explosion, incendie, défaillance d’un tiers, blocage des axes de circulation, grève, acte des autorités.

20.2. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi française. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, en application de l’article
L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Le médiateur « Droit de la consommation » ainsi proposé est « CMAP – Service Médiation de la consommation ». Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique à : consommation@cmap.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 39 Avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS ou via un formulaire sur le site https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation/.

À défaut d’accord amiable, et en application de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er JANVIER 2026